lien de droit

Sens de "lien de droit" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	lien de droit	legal relationship

Sens de "lien de droit" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	absence d'un lien de droit contractuel	no privity of contract
UN Terms
2	UN Terms	lien de droit contractuel	privity of contract